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 Prescription

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AuteurMessage
Florent




Messages : 26
Date d'inscription : 28/02/2008

Prescription Empty
MessageSujet: Prescription   Prescription EmptyMar 26 Aoû - 11:30
Un commandement, une saisie ou une citation en justice, même en référé, signifiés à celui qu'on veut empêcher de
prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
COUR DE CASSATION - CHAMBRE CIVILE-21/05/2008

J'ai trouvé ca surprenant pour le commandement, donc je le post...
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Prescription
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