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 Stages en juridiction des élèves des CRFPA: participation aux délibérés

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Cannelle




Messages : 25
Date d'inscription : 29/02/2008

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MessageSujet: Stages en juridiction des élèves des CRFPA: participation aux délibérés   Stages en juridiction des élèves des CRFPA: participation aux délibérés EmptyMar 22 Juil - 20:14
Les élèves avocats effectuant un stage en juridiction peuvent "assister" aux délibérés, mais pas prendre part aux décisions prises par la juridiction.


Cass Crim 7 mai 2008, 08-81.318

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018868179&fastReqId=950209035&fastPos=1


Cass Civ3 19 mars 2008, 07-11383
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018397552&fastReqId=599376371&fastPos=1
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