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 Le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

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Cannelle




Messages : 25
Date d'inscription : 29/02/2008

Le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux Empty
MessageSujet: Le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux   Le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux EmptyMer 30 Avr - 14:39
Le conseil d'état annule partiellement le décret du 26 juin 2006


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018624326&fastReqId=491062071&fastPos=1


http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

(pour le CNB, cliquer dans la rubrique "à la une" tout à droite sur "Le Conseil d’Etat fait prévaloir le secret professionnel de l’avocat.")



Gaz palais 11 et 12, avril 2008, p.2
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