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Responsabilité de l'avocat
Auteur
Message
Cannelle
Messages
:
25
Date d'inscription
:
29/02/2008
Sujet: Responsabilité de l'avocat
Lun 28 Avr - 16:59
Civ 1, 31 janvier 2008
L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle s'il omet de soulever un moyen de défense inopérent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018073920&fastReqId=47428910&fastPos=1
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