Le Conseil d'Etat , nouvelle autorité de droit européen. La Haute juridiction annule certaines dispositions du décret du 26
juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pris en application de la directive n° 2001/97 du 4 décembre
2001, qui fait obligation aux avocats de déclarer spontanément à l'autorité chargée de la lutte contre le blanchiment les
faits pouvant être l'indice d'un blanchiment et de répondre aux demandes d'informations adressées par cette autorité.
CONSEIL D ETAT-10/04/2008
RJEP, 2008 § 30
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