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Définition juridique de la signature ?
Auteur
Message
Cannelle
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25
Date d'inscription
:
29/02/2008
Sujet: Définition juridique de la signature ?
Sam 19 Juil - 13:42
http://www.lepoint.fr/actualites-insolites/prive-de-carte-d-identite-pour-avoir-signe-avec-un-dessin/918/0/261194
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