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 Responsabilité de l'avocat

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AuteurMessage
Cannelle




Messages : 25
Date d'inscription : 29/02/2008

Responsabilité de l'avocat Empty
MessageSujet: Responsabilité de l'avocat   Responsabilité de l'avocat EmptyLun 28 Avr - 16:59
Civ 1, 31 janvier 2008

L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle s'il omet de soulever un moyen de défense inopérent.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018073920&fastReqId=47428910&fastPos=1
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